Article 1 – Objet

Article 1 – Purpose

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme YoCombi! (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse yocombi.com et via l'application mobile YoCombi!.

These General Terms of Use (hereinafter the "Terms") set out the terms and conditions governing the use of the YoCombi! platform (hereinafter the "Platform"), accessible at yocombi.com and via the YoCombi! mobile application.

YoCombi! est une plateforme de mise en relation entre des personnes proposant des services (ci-après « Travailleurs ») et des personnes recherchant ces services (ci-après « Demandeurs »).

YoCombi! is a platform that connects people offering services (hereinafter "Workers") with people seeking those services (hereinafter "Requesters").

Article 2 – Éditeur de la Plateforme

Article 2 – Platform Publisher

La Plateforme est éditée par :

The Platform is published by:

• Bachelin Tech Cameroun (société en cours d'immatriculation)
• Siège social : Yaoundé, Cameroun
• Email : contact@yocombi.com
• Hébergeur : Cloudflare Pages (Cloudflare, Inc.)

• Bachelin Tech Cameroun (company being registered)
• Registered office: Yaoundé, Cameroon
• Email: contact@yocombi.com
• Hosting: Cloudflare Pages (Cloudflare, Inc.)

Article 3 – Accès à la Plateforme

Article 3 – Access to the Platform

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou mineure disposant d'une autorisation parentale, résidant au Cameroun ou dans tout autre pays où le service est disponible.

Access to the Platform is open to any adult individual (aged 18 or over), or to a minor with parental authorisation, residing in Cameroon or in any other country where the service is available.

L'inscription à la liste d'attente et l'utilisation ultérieure de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Joining the waitlist and the subsequent use of the Platform imply full and unconditional acceptance of these Terms.

Article 4 – Inscription et Compte Utilisateur

Article 4 – Registration and User Account

Pour utiliser les services de YoCombi!, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur s'engage à :

To use YoCombi! services, the user must create an account by providing accurate and up-to-date information. The user undertakes to:

• Fournir des informations véridiques lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement YoCombi! en cas d'utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne

• Provide truthful information upon registration
• Keep their login credentials confidential
• Immediately notify YoCombi! of any unauthorised use of their account
• Not create multiple accounts for the same person

Dans le cadre de la vérification d'identité (KYC), YoCombi! peut demander à l'utilisateur de fournir une pièce d'identité officielle. Ces documents sont traités de façon sécurisée et confidentielle, et ne sont pas partagés avec des tiers hormis les cas prévus par la loi.

As part of identity verification (KYC), YoCombi! may ask the user to provide an official identity document. These documents are processed securely and confidentially, and are not shared with third parties except as required by law.

Article 5 – Services Proposés

Article 5 – Services Offered

YoCombi! propose les services suivants :

YoCombi! offers the following services:

• Mode Travailleur : Permet de consulter et postuler aux missions disponibles, de gérer son profil professionnel et de recevoir des évaluations.
• Mode Demandeur : Permet de publier des missions, de consulter les profils des travailleurs et de laisser des évaluations.
• Mode USSD/SMS : Accès aux services pour les utilisateurs sans smartphone. (En cours de déploiement — disponible prochainement.)

• Worker Mode: Lets you browse and apply for available missions, manage your professional profile and receive ratings.
• Requester Mode: Lets you post missions, view worker profiles and leave ratings.
• USSD/SMS Mode: Access to services for users without a smartphone. (Currently being rolled out — coming soon.)

Important : YoCombi! est une plateforme de mise en relation uniquement. Les paiements pour les missions s'effectuent directement entre les utilisateurs, en dehors de la plateforme. YoCombi! ne gère pas et n'est pas responsable des transactions financières entre Travailleurs et Demandeurs.

Important: YoCombi! is a matchmaking platform only. Payments for missions are made directly between users, outside the platform. YoCombi! does not manage and is not responsible for financial transactions between Workers and Requesters.

Article 6 – Tarification

Article 6 – Pricing

Les tarifs applicables aux services YoCombi! sont les suivants :

The rates applicable to YoCombi! services are as follows:

• Abonnement Travailleur : 5 000 FCFA / mois
• Commission par appel USSD : 500 FCFA (lors du déploiement du mode USSD/SMS)
• Options de visibilité et fonctionnalités premium : tarifs variables

• Worker subscription: 5,000 FCFA / month
• Commission per USSD call: 500 FCFA (when USSD/SMS mode is rolled out)
• Visibility options and premium features: variable rates

Note : Ces tarifs concernent uniquement l'accès aux services de la Plateforme. La rémunération des missions est négociée et réglée directement entre le Travailleur et le Demandeur, sans intervention de YoCombi!.

Note: These rates apply only to access to the Platform's services. Payment for missions is negotiated and settled directly between the Worker and the Requester, without any involvement from YoCombi!.

Les règlements relatifs aux abonnements et services de la Plateforme sont traités de manière sécurisée par des prestataires de paiement externes agréés (ex: opérateurs Mobile Money, Flutterwave, CinetPay). Conformément à la réglementation financière de la CEMAC, YoCombi! ne stocke aucune coordonnée bancaire et n'agit pas en tant qu'établissement de paiement ou financier.

Payments relating to the Platform's subscriptions and services are processed securely by approved external payment providers (e.g. Mobile Money operators, Flutterwave, CinetPay). In accordance with CEMAC financial regulations, YoCombi! does not store any banking details and does not act as a payment or financial institution.

YoCombi! se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les utilisateurs avec un préavis de 30 jours.

YoCombi! reserves the right to change its rates at any time, subject to giving users 30 days' notice.

Article 6bis – Résiliation et Remboursement

Article 6bis – Termination and Refund

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'application ou en contactant contact@yocombi.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour une période entamée.

The user may cancel their subscription at any time from the app or by contacting contact@yocombi.com. Cancellation takes effect at the end of the current subscription period. No refund is granted for a period already started.

En cas d'erreur de facturation imputable à YoCombi!, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours.

In the event of a billing error attributable to YoCombi!, a full refund will be made within 14 days.

YoCombi! se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en cas de non-paiement, après notification préalable.

YoCombi! reserves the right to suspend access to services in the event of non-payment, after prior notice.

Article 7 – Obligations des Utilisateurs

Article 7 – User Obligations

Les utilisateurs s'engagent à :

Users undertake to:

• Utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément à sa destination
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
• Respecter les autres utilisateurs et maintenir un comportement professionnel
• Honorer les engagements pris envers les autres utilisateurs
• Respecter la législation camerounaise en vigueur

• Use the Platform fairly and in accordance with its intended purpose
• Not publish unlawful, defamatory or indecent content
• Respect other users and maintain professional conduct
• Honour the commitments made to other users
• Comply with the applicable Cameroonian legislation

Article 8 – Responsabilité et Indépendance

Article 8 – Liability and Independence

YoCombi! agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre Travailleurs et Demandeurs. À ce titre :

YoCombi! acts solely as a technical intermediary and is not a party to the contracts concluded between Workers and Requesters. Accordingly:

• Indépendance stricte : Les Travailleurs opèrent en tant que prestataires indépendants et maîtres de leur travail. Aucun lien de subordination, contrat de travail, ou mandat n'existe entre YoCombi! et le Travailleur.
• YoCombi! ne garantit pas la qualité des services rendus par les Travailleurs
• YoCombi! ne peut être tenu responsable des litiges entre utilisateurs
• YoCombi! n'intervient pas dans les transactions financières entre utilisateurs et ne peut être tenu responsable des défauts de paiement ou litiges financiers
• YoCombi! met en œuvre des moyens de vérification des profils mais ne peut garantir l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs

• Strict independence: Workers operate as independent providers in full control of their work. No relationship of subordination, employment contract, or mandate exists between YoCombi! and the Worker.
• YoCombi! does not guarantee the quality of the services provided by Workers
• YoCombi! cannot be held liable for disputes between users
• YoCombi! does not intervene in financial transactions between users and cannot be held liable for payment defaults or financial disputes
• YoCombi! implements profile verification measures but cannot guarantee the accuracy of the information provided by users

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Article 9 – Intellectual Property

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logos, textes, graphismes, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Bachelin Tech Cameroun. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

All elements of the Platform (logos, texts, graphics, software, etc.) are the exclusive property of Bachelin Tech Cameroun. Any unauthorised reproduction, representation or use is strictly prohibited.

Article 9bis – Contenu Généré par les Utilisateurs

Article 9bis – User-Generated Content

Les contenus créés par les utilisateurs sur la Plateforme (descriptions de missions, avis, messages, photos de profil) restent leur propriété intellectuelle. En les publiant sur YoCombi!, l'utilisateur accorde à Bachelin Tech Cameroun une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour utiliser, reproduire et afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme. Cette licence prend fin à la suppression du compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

Content created by users on the Platform (mission descriptions, reviews, messages, profile photos) remains their intellectual property. By publishing it on YoCombi!, the user grants Bachelin Tech Cameroun a non-exclusive, worldwide, royalty-free licence to use, reproduce and display this content as part of the operation and promotion of the Platform. This licence ends when the account is deleted, subject to legal retention obligations.

Article 10 – Suspension et Résiliation

Article 10 – Suspension and Termination

YoCombi! se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte utilisateur en cas de :

YoCombi! reserves the right to suspend or terminate any user account in the event of:

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Fourniture d'informations fausses
• Non-paiement des abonnements ou services YoCombi!
• Plaintes répétées d'autres utilisateurs

• Breach of these Terms
• Fraudulent or abusive behaviour
• Provision of false information
• Non-payment of YoCombi! subscriptions or services
• Repeated complaints from other users

Article 11 – Droit Applicable et Juridiction

Article 11 – Governing Law and Jurisdiction

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais et les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général.

These Terms are governed by Cameroonian law and the provisions of the OHADA Uniform Act on general commercial law.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Yaoundé seront seuls compétents.

In the event of a dispute, the parties will endeavour to find an amicable solution. Failing that, the competent courts of Yaoundé shall have sole jurisdiction.

Article 12 – Modification des CGU

Article 12 – Amendment of the Terms

YoCombi! se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

YoCombi! reserves the right to amend these Terms at any time. Users will be informed of changes by email or notification on the Platform. Continued use of the Platform after amendment constitutes acceptance of the new Terms.

Article 13 – Force Majeure

Article 13 – Force Majeure

YoCombi! ne saurait être tenu responsable des manquements à ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes de réseau internet, décisions gouvernementales, grèves ou tout autre événement indépendant de sa volonté raisonnablement prévisible.

YoCombi! cannot be held liable for failures to fulfil its obligations in the event of force majeure, including in particular natural disasters, internet network failures, government decisions, strikes or any other event beyond its reasonable control.

Article 14 – Suppression de Compte

Article 14 – Account Deletion

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis l'application (Menu Paramètres > "Supprimer mon compte") ou via la page dédiée yocombi.com/supprimer-compte. Les données personnelles identifiantes sont anonymisées sous 30 jours. Certaines données sont conservées de façon anonyme pour des obligations légales (voir Politique de Protection des Données).

The user may request the deletion of their account at any time from the app (Settings Menu > "Delete my account") or via the dedicated page yocombi.com/supprimer-compte. Identifying personal data is anonymised within 30 days. Some data is kept anonymously to meet legal obligations (see Data Protection Policy).

Article 15 – Contact

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à : contact@yocombi.com

For any questions regarding these Terms, you can contact us at: contact@yocombi.com