Article 1 : Objet

Article 1: Purpose

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme YoCombi! (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse yocombi.com et via l'application mobile YoCombi!.

These General Terms of Use (hereinafter the "Terms") set out the terms and conditions governing the use of the YoCombi! platform (hereinafter the "Platform"), accessible at yocombi.com and via the YoCombi! mobile application.

YoCombi! est une plateforme de mise en relation entre des personnes proposant des services (ci-après « Travailleurs ») et des personnes recherchant ces services (ci-après « Demandeurs »).

YoCombi! is a platform that connects people offering services (hereinafter "Workers") with people seeking those services (hereinafter "Requesters").

Article 2 : Éditeur de la Plateforme

Article 2: Platform Publisher

La Plateforme est éditée par :

The Platform is published by:

• Bachelin Tech Cameroun (société en cours d'immatriculation)
• Siège social : Yaoundé, Cameroun
• Email : contact@yocombi.com
• Hébergeur : Cloudflare Pages (Cloudflare, Inc.)

• Bachelin Tech Cameroun (company being registered)
• Registered office: Yaoundé, Cameroon
• Email: contact@yocombi.com
• Hosting: Cloudflare Pages (Cloudflare, Inc.)

Article 3 : Accès à la Plateforme

Article 3: Access to the Platform

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou mineure disposant d'une autorisation parentale, résidant au Cameroun ou dans tout autre pays où le service est disponible.

Access to the Platform is open to any adult individual (aged 18 or over), or to a minor with parental authorisation, residing in Cameroon or in any other country where the service is available.

L'inscription à la liste d'attente et l'utilisation ultérieure de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Joining the waitlist and the subsequent use of the Platform imply full and unconditional acceptance of these Terms.

Article 4 : Inscription et Compte Utilisateur

Article 4: Registration and User Account

Pour utiliser les services de YoCombi!, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur s'engage à :

To use YoCombi! services, the user must create an account by providing accurate and up-to-date information. The user undertakes to:

• Fournir des informations véridiques lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement YoCombi! en cas d'utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne

• Provide truthful information upon registration
• Keep their login credentials confidential
• Immediately notify YoCombi! of any unauthorised use of their account
• Not create multiple accounts for the same person

Dans le cadre de la vérification d'identité (KYC), YoCombi! peut demander à l'utilisateur de fournir une pièce d'identité officielle. Ces documents sont traités de façon sécurisée et confidentielle, et ne sont pas partagés avec des tiers hormis les cas prévus par la loi.

As part of identity verification (KYC), YoCombi! may ask the user to provide an official identity document. These documents are processed securely and confidentially, and are not shared with third parties except as required by law.

Article 5 : Services Proposés

Article 5: Services Offered

YoCombi! propose les services suivants :

YoCombi! offers the following services:

• Mode Travailleur : Permet de consulter et postuler aux missions disponibles, de gérer son profil professionnel et de recevoir des évaluations.
• Mode Demandeur : Permet de publier des missions, de consulter les profils des travailleurs et de laisser des évaluations.
• Mode USSD/SMS : Accès aux services pour les utilisateurs sans smartphone. (En cours de déploiement, disponible prochainement.)

• Worker Mode: Lets you browse and apply for available missions, manage your professional profile and receive ratings.
• Requester Mode: Lets you post missions, view worker profiles and leave ratings.
• USSD/SMS Mode: Access to services for users without a smartphone. (Currently being rolled out, coming soon.)

Important : lorsqu'une mission est réglée via la Plateforme, le Demandeur paie le montant convenu au moment où il retient un Travailleur. YoCombi! conserve cette somme en séquestre pendant l'exécution de la mission, puis la verse au Travailleur après validation, déduction faite de sa commission de service. En cas de litige, les fonds restent bloqués jusqu'à l'arbitrage.

Important: when a mission is paid through the Platform, the Requester pays the agreed amount at the time they select a Worker. YoCombi! holds those funds in escrow for the duration of the mission, then releases them to the Worker once the mission is confirmed, less its service fee. In the event of a dispute, the funds remain frozen until arbitration.

Les Utilisateurs restent libres de convenir d'un règlement direct, hors Plateforme. Dans ce cas, YoCombi! n'intervient pas dans la transaction, ne perçoit aucune commission, et les garanties ci-dessus (séquestre, arbitrage des litiges) ne s'appliquent pas.

Users remain free to agree on a direct payment outside the Platform. In that case, YoCombi! plays no part in the transaction, receives no fee, and the guarantees described above (escrow, dispute arbitration) do not apply.

Article 6 : Tarification

Article 6: Pricing

Les tarifs applicables aux services YoCombi! sont les suivants :

The rates applicable to YoCombi! services are as follows:

• Inscription, publication de missions et candidatures : gratuites
• Commission de service sur chaque mission réglée via la Plateforme, supportée pour partie par le Demandeur et pour partie par le Travailleur. Les taux en vigueur sont affichés à chaque partie avant confirmation, et communiqués sur simple demande à contact@yocombi.com
• Option « Mission urgente » : 1 000 FCFA
• Commission par appel USSD : 500 FCFA (lors du déploiement du mode USSD/SMS)

• Registration, mission posting and applications: free
• A service fee on each mission paid through the Platform, borne partly by the Requester and partly by the Worker. The applicable rates are shown to each party before confirmation, and provided on request at contact@yocombi.com
• "Urgent mission" option: 1,000 FCFA
• Commission per USSD call: 500 FCFA (when USSD/SMS mode is rolled out)

Note : le montant de la mission reste librement négocié entre le Travailleur et le Demandeur. YoCombi! ne fixe aucun tarif de prestation ; elle prélève uniquement sa commission de service sur les missions réglées via la Plateforme, et applique un montant plancher de 5 000 FCFA par mission afin de garantir une rémunération décente.

Note: the mission amount remains freely negotiated between the Worker and the Requester. YoCombi! sets no service rates; it only charges its service fee on missions paid through the Platform, and applies a floor of 5,000 FCFA per mission to guarantee decent pay.

L'ensemble des encaissements, versements et remboursements est exécuté par des prestataires de paiement agréés (opérateurs Mobile Money MTN et Orange, via PawaPay). Les fonds séquestrés sont détenus sur les comptes ouverts auprès de ces prestataires. YoCombi! ne stocke aucune coordonnée bancaire et ne manipule à aucun moment d'espèces ni de données de carte.

All collections, disbursements and refunds are executed by licensed payment providers (MTN and Orange Mobile Money operators, via PawaPay). Escrowed funds are held in the accounts opened with those providers. YoCombi! stores no banking details and at no point handles cash or card data.

YoCombi! se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les utilisateurs avec un préavis de 30 jours.

YoCombi! reserves the right to change its rates at any time, subject to giving users 30 days' notice.

Article 6bis : Résiliation et Remboursement

Article 6bis: Termination and Refund

Tant que la mission n'a pas été validée, les fonds séquestrés peuvent être remboursés au Demandeur, en totalité ou en partie, à la suite d'un accord entre les parties ou d'un arbitrage de YoCombi!. Une fois la mission validée et le versement effectué au Travailleur, l'opération est définitive.

As long as the mission has not been confirmed, escrowed funds may be refunded to the Requester, in whole or in part, following an agreement between the parties or arbitration by YoCombi!. Once the mission is confirmed and payment has been released to the Worker, the transaction is final.

Tout Utilisateur peut ouvrir un litige depuis l'application tant que le versement n'a pas été effectué. L'ouverture d'un litige gèle immédiatement les fonds jusqu'à sa résolution.

Any User may open a dispute from the app as long as payment has not been released. Opening a dispute immediately freezes the funds until it is resolved.

Les abonnements souscrits avant la suppression de cette formule restent honorés jusqu'à leur échéance : leur titulaire est exonéré de commission sur l'ensemble de cette période. Aucune action n'est requise de sa part.

Subscriptions taken out before this offer was discontinued remain honoured until their expiry date: their holders are exempt from service fees for that entire period. No action is required from them.

En cas d'erreur de facturation imputable à YoCombi!, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours.

In the event of a billing error attributable to YoCombi!, a full refund will be made within 14 days.

YoCombi! se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en cas de non-paiement, après notification préalable.

YoCombi! reserves the right to suspend access to services in the event of non-payment, after prior notice.

Article 7 : Obligations des Utilisateurs

Article 7: User Obligations

Les utilisateurs s'engagent à :

Users undertake to:

• Utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément à sa destination
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
• Respecter les autres utilisateurs et maintenir un comportement professionnel
• Honorer les engagements pris envers les autres utilisateurs
• Respecter la législation camerounaise en vigueur

• Use the Platform fairly and in accordance with its intended purpose
• Not publish unlawful, defamatory or indecent content
• Respect other users and maintain professional conduct
• Honour the commitments made to other users
• Comply with the applicable Cameroonian legislation

Article 8 : Responsabilité et Indépendance

Article 8: Liability and Independence

YoCombi! agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre Travailleurs et Demandeurs. À ce titre :

YoCombi! acts solely as a technical intermediary and is not a party to the contracts concluded between Workers and Requesters. Accordingly:

• Indépendance stricte : Les Travailleurs opèrent en tant que prestataires indépendants et maîtres de leur travail. Aucun lien de subordination, contrat de travail, ou mandat n'existe entre YoCombi! et le Travailleur.
• YoCombi! ne garantit pas la qualité des services rendus par les Travailleurs
• YoCombi! ne peut être tenu responsable des litiges entre utilisateurs
• YoCombi! n'intervient pas dans les transactions financières entre utilisateurs et ne peut être tenu responsable des défauts de paiement ou litiges financiers
• YoCombi! met en œuvre des moyens de vérification des profils mais ne peut garantir l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs

• Strict independence: Workers operate as independent providers in full control of their work. No relationship of subordination, employment contract, or mandate exists between YoCombi! and the Worker.
• YoCombi! does not guarantee the quality of the services provided by Workers
• YoCombi! cannot be held liable for disputes between users
• YoCombi! does not intervene in financial transactions between users and cannot be held liable for payment defaults or financial disputes
• YoCombi! implements profile verification measures but cannot guarantee the accuracy of the information provided by users

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Article 9: Intellectual Property

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logos, textes, graphismes, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Bachelin Tech Cameroun. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

All elements of the Platform (logos, texts, graphics, software, etc.) are the exclusive property of Bachelin Tech Cameroun. Any unauthorised reproduction, representation or use is strictly prohibited.

Article 9bis : Contenu Généré par les Utilisateurs

Article 9bis: User-Generated Content

Les contenus créés par les utilisateurs sur la Plateforme (descriptions de missions, avis, messages, photos de profil) restent leur propriété intellectuelle. En les publiant sur YoCombi!, l'utilisateur accorde à Bachelin Tech Cameroun une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour utiliser, reproduire et afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme. Cette licence prend fin à la suppression du compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

Content created by users on the Platform (mission descriptions, reviews, messages, profile photos) remains their intellectual property. By publishing it on YoCombi!, the user grants Bachelin Tech Cameroun a non-exclusive, worldwide, royalty-free licence to use, reproduce and display this content as part of the operation and promotion of the Platform. This licence ends when the account is deleted, subject to legal retention obligations.

Article 10 : Suspension et Résiliation

Article 10: Suspension and Termination

YoCombi! se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte utilisateur en cas de :

YoCombi! reserves the right to suspend or terminate any user account in the event of:

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Fourniture d'informations fausses
• Non-paiement des services YoCombi! ou tentative de contournement de la commission après avoir bénéficié du paiement sécurisé
• Plaintes répétées d'autres utilisateurs

• Breach of these Terms
• Fraudulent or abusive behaviour
• Provision of false information
• Non-payment of YoCombi! services, or attempting to circumvent the service fee after benefiting from secured payment
• Repeated complaints from other users

Article 11 : Droit Applicable et Juridiction

Article 11: Governing Law and Jurisdiction

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais et les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général.

These Terms are governed by Cameroonian law and the provisions of the OHADA Uniform Act on general commercial law.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Yaoundé seront seuls compétents.

In the event of a dispute, the parties will endeavour to find an amicable solution. Failing that, the competent courts of Yaoundé shall have sole jurisdiction.

Article 12 : Modification des CGU

Article 12: Amendment of the Terms

YoCombi! se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

YoCombi! reserves the right to amend these Terms at any time. Users will be informed of changes by email or notification on the Platform. Continued use of the Platform after amendment constitutes acceptance of the new Terms.

Article 13 : Force Majeure

Article 13: Force Majeure

YoCombi! ne saurait être tenu responsable des manquements à ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes de réseau internet, décisions gouvernementales, grèves ou tout autre événement indépendant de sa volonté raisonnablement prévisible.

YoCombi! cannot be held liable for failures to fulfil its obligations in the event of force majeure, including in particular natural disasters, internet network failures, government decisions, strikes or any other event beyond its reasonable control.

Article 14 : Suppression de Compte

Article 14: Account Deletion

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis l'application (Menu Paramètres > "Supprimer mon compte") ou via la page dédiée yocombi.com/supprimer-compte. Les données personnelles identifiantes sont anonymisées sous 30 jours. Certaines données sont conservées de façon anonyme pour des obligations légales (voir Politique de Protection des Données).

The user may request the deletion of their account at any time from the app (Settings Menu > "Delete my account") or via the dedicated page yocombi.com/supprimer-compte. Identifying personal data is anonymised within 30 days. Some data is kept anonymously to meet legal obligations (see Data Protection Policy).

Article 15 : Contact

Article 15: Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à : contact@yocombi.com

For any questions regarding these Terms, you can contact us at: contact@yocombi.com